ADAF asbl

Communiqué N°9

15/11/2008 23:30

Informations sur la problématique des procurations pour les assemblées générales des 1er et 2 décembre 2008

En Belgique, la sollicitation publique de procuration est subordonnée aux conditions suivantes :

1° la procuration n'est sollicitée que pour une seule assemblée, mais elle vaut pour les assemblées successives avec le même ordre du jour;

2° la procuration est révocable;

3° la demande de procuration doit contenir, au moins, les mentions suivantes :

a) l'ordre du jour avec une indication des sujets à traiter ainsi que les propositions de décisions;  b) l'indication que les documents sociaux sont à la disposition de l'actionnaire qui les demande;
c) l'indication du sens dans lequel le mandataire exercera son droit de vote; 
d) une description détaillée et une justification de l'objectif de celui qui sollicite la procuration.   


Le mandataire peut s'écarter des instructions données par son mandant, soit en raison de circonstances inconnues au moment où les instructions ont été données, soit lorsque leur exécution risquerait de compromettre les intérêts du mandant. Le mandataire doit en informer son mandant.
 
Lorsque la demande de procuration est relative à une société ayant fait ou faisant publiquement appel à l'épargne, copie de la demande précitée doit être communiquée à la Commission bancaire et financière trois jours avant de rendre publique la sollicitation. 
 
Lorsque la Commission bancaire et financière estime que la demande éclaire insuffisamment les actionnaires ou qu'elle est de nature à les induire en erreur, elle en informe le demandeur de procuration. S'il n'est pas tenu compte des observations formulées, la Commission bancaire et financière peut rendre son avis public. Aucune mention de l'intervention de la Commission bancaire et financière ne peut être faite dans la sollicitation publique de procuration conformément à l'article 30 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs. 
 
Le Roi détermine le caractère public d'une sollicitation de procuration.
 
La sollicitation est publique dès qu'il y a plus de 49 personnes.

Le non respect des dispositions légales peut entraîner l'impossibilité pour le mandataire de voter valablement.



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