ADAF asbl

Communiqué N°28

19/01/2009 22:30

De nouvelles procédures judiciaires commencent

Face à l’incompréhensible mépris du « nouveau » gouvernement qui, comme le précédent, reçoit Monsieur Baudoin Prot, écoute les syndicats, mais ne daigne pas discuter avec les actionnaires de FORTIS, Me Mischaël Modrikamen a annoncé aujourd’hui qu’il venait d’engager toute une série de procédures civiles au fond.

La solution privilégiée par le pouvoir politique restant, malgré une perte transactionnelle pour le contribuable de plusieurs centaines de milliards de bons vieux francs belges, l’adossement de FORTIS BANQUE à BNP PARIBAS.
 
Aucune négociation n’étant donc engagée entre les représentants des actionnaires, le gouvernement et BNP PARIBAS, ces actions en justice s’inscrivent dans la continuité des actions en référé qui avaient abouti au fameux jugement de la Cour d’appel du 12 décembre 2008 suspendant la cession des parts de FORTIS BANQUE par la SFPI et la cession de l’assurance belge par FORTIS holding à la BNP.
 
A l’occasion de ces nouvelles actions entreprises par Me Modrikamen, Christian Hérin rappelle qu’il a, d'une part, déposé un recours en annulation des arrêtés royaux autorisant les opérations d’acquisition par la SFPI et de cession à BNP PARIBAS et, d'autre part, déposé une plainte contre FORTIS, contre BNP PARIBAS et contre x pour faux, usage de faux, escroqueries pour les actes et faits qui se sont déroulés du 1er janvier 2008 au mois d’octobre 2008 compris.
 
Il a depuis été rejoint par d’autres actionnaires de FORTIS.
 
Son avocat, Me André-Philippe Vandesmal, a décidé de faire intervention volontaire dans les procédures que Me Michaël Modrikamen a introduites.
 
Christian Hérin rappelle que toute personne qui le souhaite peut se joindre à ses actions aux conditions suivantes :
 
- 3 centimes par action à titre d’honoraires forfaitaires avec un minimum de 30 euros, les frais judiciaires n’étant pas compris.
- 5 % sur toutes les sommes qui seraient récupérées.
 L’ADAF appelle tous ses membres à soutenir l’action de Christian Hérin et de son avocat en prenant contact avec lui ou en s'inscrivant auprès de Me Vandesmal (ap.vandesmal@avocat.be).



Communiqué N°27

09/01/2009 20:00

Approbation par les différentes associations des candidats proposés par Deminor

Suite à la réunion qui s'est tenue à Bruxelles hier après-midi, l'ensemble des associations d'actionnaires, dont l'ADAF, ont décidé de soutenir les candidatures proposées par DEMINOR et la VEB. Il s'agit de Monsieur Georges Ugeux pour le poste de président et de Messieurs Philippe Casier, Dirk van Daele et Jan Zegering Hadders pour les postes d'administrateurs.

Nous invitons l'ensemble de nos membres à voter pour eux lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Vous trouverez ci-dessous les liens vers leurs C.V. :

- Monsieur Georges Ugeux

- Monsieur Philippe Casier

- Monsieur Dirk van Daele

- Monsieur Jan Zegering Hadders



Communiqué N°26

08/01/2009 12:30

Tout ça pour ça

En ce début d'année 2009, nous voici donc pourvus d'un nouveau gouvernement. Mais peut-on réellement parler d'un nouveau gouvernement quand si peu de changements sont réellement intervenus. Vu la gravité des faits qui avaient provoqué la chute du gouvernement Leterme et vu les commentaires impitoyables de la presse belge et internationale sur le fonctionnement de notre royaume, on pouvait naïvement s'attendre à une profonde remise en question de nos femmes et hommes politiques. On pouvait également espérer que l'occasion serait saisie pour que les pratiques dénoncées par de courageux magistrats soient définitivement exclues de notre démocratie.

La veille de Noël, les partis de la majorité avaient eu l'opportunité d'envoyer un signal fort à l'opinion publique en montrant qu'ils étaient capables d'oublier toute logique politicienne ou électoraliste.

Il leur suffisait pour cela de voter la proposition émanant du sp.a visant à mettre en place la fameuse commission d'enquête sur l'intégralité de l'affaire FORTIS.

Mais voilà, si l'opposition fit bloc pour défendre cette proposition, ils n'étaient que 48. Et pour que la proposition passe, ils devaient être au moins... 50. Et il ne s'est malheureusement pas trouvé un seul parlementaire de la majorité pour voter cette proposition.

On imaginait bien que le CD&V, l'Open VLD, le MR et le cdH ne seraient guère enthousiastes sur une enquête visant à mettre en question la façon dont ils ont géré la crise financière, mais la position du PS a de quoi surprendre puisque plusieurs personnalités de ce parti avaient clamé haut et fort qu'ils souhaitaient une pareille commission depuis des semaines. Comprenne qui pourra...

On relèvera aussi avec étonnement que le président de la Chambre, un certain Monsieur Van Rompuy, avait refusé en début de séance d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Résultat des courses, la décision de créer cette commission d'enquête fut reportée.

En ce début janvier, ils ont finalement décidé... de ne rien décider concernant le volet financier de l'affaire FORTIS. Il y aura simplement une commission d'enquête sur l'aspect judiciaire avec une remise préalable d'un avis émanant d'un collège d'experts. Pour le reste, on verra plus tard.

Au vu des déclarations du nouveau ministre de la Justice, il semble que l'objectif de cette commission ne sera pas de faire toute la lumière sur cette affaire, mais d'organiser la réhabilitation de Monsieur 800.000 voix, comme l'appelle son ami Stefaan De Clerck, et de permettre ainsi son retour sur la scène politique dans la perspective des futures élections régionales. Cet aspect des choses semble avoir été durement négocié par le CD&V durant la semaine de Noël. Et au cas où certains partis flamands voudraient profiter de la situation, le CD&V a déjà prévenu qu'on pourrait aussi reparler de l'époque où l'ancien Premier ministre Guy Verhofstadt franchissait lui aussi la ligne rouge séparant le monde judiciaire du monde politique.

Certains jours, on se demande si la nouvelle devise de la Belgique n'est pas : « Je te tiens, tu me tiens par la barbichette ».

Dans ces conditions, à quoi va donc servir cette commission ? A sermonner le premier magistrat du pays qui a osé rappeler à la Belgique toute entière qu'il croyait encore à la démocratie dans notre pays ? Nous suivrons évidemment de très près le sort qui va être réservé à Monsieur Londers.

Il se confirme en tout cas que certains hommes politiques n'ont pas envie que toute la vérité soit connue sur ce dossier qui vient pourtant de faire tomber le gouvernement.

Tout cela ne semble guère inquiéter Herman Van Rompuy, le nouveau Premier ministre, issu du même parti que l'ancien, puisqu'il a déjà pris une décision fortement symbolique : maintenir dans ses fonctions l'ancien chef de cabinet d'Yves Leterme, Hans D'Hondt. Celui-là même qui est considéré comme étant un des principaux suspects du non-respect de la séparation des pouvoirs.

Si, après ça, on nous dit que l'objectif est de restaurer la confiance, il ne faudra pas s'étonner que le scepticisme règne.

Plus pragmatiquement, l'ADAF continue sa mission et multiplie les réunions pour qu'une solution raisonnable soit trouvée.

L'ensemble des associations concernées par l'affaire FORTIS a finalement pu s'entendre pour collaborer efficacement et des actions communes sont en cours. Elles visent à amener le gouvernement à la table des négociations.

Etrangement, le ministre des Finances se réfère maintenant au jugement du 12 décembre 2008 pour indiquer qu'il est préférable d'attendre que la future assemblée générale extraordinaire se prononce avant d'entamer d'éventuelles négociations. Cela est en contradiction avec les déclarations qu'il fit peu avant la trêve des confiseurs sur les plateaux de télévision.

Mais le plus surprenant reste à nos yeux que Monsieur Reynders soit toujours en place et qu'il n'ait pas, à l'instar de Yves Leterme et de Jo Vandeurzen, pris ses responsabilités en se retirant des affaires le temps que toute la clarté soit faite sur ce qu'il est aujourd'hui convenu d'appeler le Fortisgate.

Soyez en tout cas convaincus que, malgré certaines pressions, nous ne manquerons pas de nous battre afin de défendre vos droits les plus élémentaires.

Nous espérons que vous garderez le moral dans ces moments difficiles et vous souhaitons une heureuse année 2009.



Communiqué N°25

22/12/2008 22:00

Le monde à l’envers

Le Roi a donc finalement accepté la démission du gouvernement. Certains s’étonneront du fait qu’il ait fallu 72 heures pour que cette démission devienne effective.

Il semble qu’il se trouvait encore plusieurs hommes politiques pour considérer qu’il valait mieux, malgré des soupçons accablants et une rare unanimité des médias contre lui, qu’Yves Leterme reste en place.

Pas trop étonnant quand on entend le sénateur Delpérée déclarer sur RTL que « si Leterme n’avait pas commis la maladresse d’adresser une lettre au Ministre de la Justice, il n’y aurait pas eu de démission et nous ne serions pas sur ce plateau aujourd’hui ». Autrement dit, si Yves Leterme n’avait pas maladroitement avoué à demi-mot de graves dysfonctionnements, on aurait continué comme si de rien n’était. Dans la bouche d’un constitutionnaliste, ces propos font froid dans le dos.

Le même jour, Charles Michel et Armand De Decker, toujours sur RTL, mais aussi Melchior Wathelet sur la RTBF, attaquaient joyeusement le premier président de la Cour de cassation évoquant successivement : « un manque de déontologie, une attitude troublante, un manque de preuves dans les propos tenus par Monsieur le Président Londers ».

On croit rêver, c’est vraiment le monde à l’envers !

C’est évidemment l’occasion de souligner à nouveau le courage du Procureur du Roi Monsieur Paul Dhayer ainsi que des deux magistrats que sont Ghislain Londers, premier président de la Cour de cassation, et Monsieur Paul Blondeel, président de la 18e chambre de la Cour d’appel. Ces représentants du monde judiciaire doivent savoir qu’ils ont le soutien et l’admiration de bien des Belges.

Difficile par contre d'éprouver actuellement un sentiment d'admiration envers les personnalités politiques du gouvernement démissionnaire, tant l'éventualité de se remettre en question leur semble étrangère.

De son côté, l’ex-ministre des Finances devrait avoir l’élégance de Jo Vandeurzen, c’est-à-dire se retirer. Son parti semble étrangement déterminé à le couvrir à n’importe quel prix et cela pendant que le principal intéressé se livre à des pirouettes inconcevables il y a quelques jours à peine, du style : « Mais oui, on est prêt à négocier avec les actionnaires. Après tout, la seule chose qu’ils veulent, c’est de l’argent ! ».

Il semble que Monsieur Reynders n’ait toujours pas compris que la colère des actionnaires n’est pas seulement provoquée par des considérations financières mais aussi, voire surtout, par le manque absolu et permanent de transparence dans la gestion de ce dossier. Qu’ils le veuillent ou non, et quel que soit le futur gouvernement, les responsables de ce grand cirque, qui ont finalement entraîné sa chute, devront tôt ou tard assumer leurs responsabilités.

Il est clair que seule une commission d’enquête portant sur l’intégralité du dossier FORTIS (dont le MR ne veut pas...) pourra faire éclater la vérité.

Si on lui laisse faire son travail en toute indépendance...

Espérons en tout cas que le retour inattendu du septuagénaire Wilfried Martens, Premier ministre pendant plus de douze ans de notre pays, débouchera sur une solution rapide et durable à la crise actuelle.



Communiqué N°24

18/12/2008 19:30

Ce n'est pas FORTIS qui a besoin de BNP PARIBAS, c'est l'inverse !

Un membre du gouvernement va-t-il enfin se demander pourquoi BNP PARIBAS veut « absolument » acquérir FORTIS ? 


On sait tous que ce n'est pas sur notre Premier ministre (pour combien de temps encore ?) ni sur notre ministre des Finances qu'il faut compter pour répondre à cette question. Ce n’est pas non plus en Madame Milquet qu’il faut croire puisqu’elle n'arrête pas de déclarer  que « sans BNP PARIBAS, c’était, c’est ou ce sera la faillite de la banque FORTIS ». On est en droit de demander ce que la Présidente du cdH connaît réellement de ce dossier, car là où tous les experts ont des doutes, elle a des certitudes !
 
En France par contre, l’analyse est claire. La Tribune, les Echos et Boursorama affirmant en chœur que si BNP PARIBAS n’arrive pas à mettre la main sur FORTIS, elle aura de gros problèmes de ratios qui déboucheront immanquablement sur une augmentation de capital synonyme de nouvelle chute boursière. Et tout cela pendant que l’action BNP PARIBAS s’est effondrée de plus de 30 % en quelques jours.
 
Dans ce contexte, Baudouin Prot est venu à Bruxelles gronder les ministres belges avant de les menacer d’un retrait s’ils ne pouvaient pas acquérir une part substantielle des actions immédiatement. Monsieur Reynders se voyant finalement confier une mission de réalisation de cette opération avec les Français.
 
Raison pour laquelle, l’ADAF soutint immédiatement une demande en extrême urgence de suspension de la vente (que BNP PARIBAS voulait finaliser avant son AGE de ce vendredi, finalement annulée) de Christian Hérin au Conseil d’Etat.
 
Le Conseil d’Etat fut réuni le soir même à 19 heures et après les plaidoiries de Maître Vandesmal et des trois avocats de l’Etat, l’auditeur général contesta la qualité à agir de Christian Hérin et la décision fut mise en délibéré.
 
Nous avons appris ce matin que dans son jugement, le Conseil d’Etat ne faisait pas droit à la demande de Christian Hérin, car aucun acte de vente n’avait encore été commis par le gouvernement belge, mais, fait extrêmement important, qu’elle acceptait la recevabilité de la demande. Ce qui en clair signifie que dans l’hypothèse où le gouvernement voudrait vendre à tout prix et dans la précipitation 49,9 % à BNP PARIBAS, une nouvelle action au Conseil d’Etat sera intentée. C’est un message très clair qui est envoyé au gouvernement.
 
L’ADAF s’oppose donc énergiquement à toute cession précipitée des 49,9 % détenus par la SFPI. Cette cession serait en effet une insulte à l’esprit de l’arrêt que vient de rendre la Cour d’Appel puisque celle-ci a exigé que l’on fasse d’abord la lumière sur la valeur réelle de l’ensemble du groupe FORTIS, en ce compris la banque FORTIS. Puisque des experts sont au travail, laissons-les remplir leur mission sereinement. Ils rendront un premier rapport dans un mois environ (au maximum 35 jours ouvrables à dater du jugement).
 
D’autre part, alors que plusieurs avocats, et pas des moindres, qualifient le choix du gouvernement d’intervention en tierce opposition d’assez étonnant, pour ne pas dire ridicule, il semble peu probable qu’un juge puisse accepter cette procédure. Introduite à des fins dilatoires, elle ne change rien au caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’Appel. Cette intervention n’a évidemment aucun sens puisque la SFPI, qui est le bras financier et le mandataire de l’Etat belge, est déjà à la cause.
 
Quant au recours en cassation, il prendra au minimum six mois…
 
En ce qui concerne l’assemblée générale extraordinaire de ce vendredi 19 décembre, l’ADAF appelle tous les actionnaires de FORTIS à voter le report de l’ordre du jour. Si, par extraordinaire, le vote relatif à la continuation des activités était cependant maintenu, il faut évidemment voter la continuation des activités.
 
L’ADAF appelle également les actionnaires à soutenir leur banque en les incitant à réintégrer chez FORTIS les avoirs qu’ils auraient retirés sous le coup d’une bien légitime indignation.

 


D’autre part, l’ADAF a appris qu’une réunion avait été organisée par Me Modrikamen et DEMINOR afin qu’une position commune entre les actionnaires de Fortis soit établie.
 
L’ADAF ne peut qu’approuver et se réjouir que TOUS les actionnaires puissent former un « bloc » en vue de négocier avec le gouvernement et la BNP PARIBAS.
 
L’ADAF regrette cependant que l’actuel bloc réunisse en réalité principalement des « grands actionnaires, des institutionnels et des familles » et que les « petits » semblent à nouveau écartés ou admis du bout des lèvres.
 
Les « grands » actionnaires, alors qu’ils étaient quasiment absents des procédures judiciaires, ont décidé qu’il y aurait 3 négociateurs, dont on ne connaît pas les noms, désignés uniquement par Maître Modrikamen, DEMINOR et la VEB, à une hypothétique négociation.
 
Les petits actionnaires représentés par l’ADAF n’ont pas eu le droit d’assister aux négociations, ni de faire entendre leur voix alors que ce sont eux qui ont mené le combat.
 
L’ADAF tient à rappeler que Christian Hérin est sans aucun doute le modèle du petit actionnaire floué ; qu’il a déposé une courageuse plainte contre FORTIS et contre BNP PARIBAS et qu’il a introduit plusieurs recours devant le Conseil d’Etat en annulation des différents arrêtés royaux qui ont autorisé les opérations.
 
Il n’est pas inutile de signaler que cette plainte pénale, suivie de très près par le Procureur du Roi Paul Dhayer, et confortée par la qualification de voies de fait reprise dans le jugement du 12 décembre 2008, a eu un certain impact dans l’évolution du dossier.
 L’ADAF exige qu’un de ses représentants puisse participer aux négociations.



Communiqué N°23

16/12/2008 11:00

L'ADAF veut être reçue par le Premier ministre

Tout d’abord, rappelons-le, nous sommes une association sans but lucratif, créée uniquement suite aux évènements connus de tous et l’inscription à notre association est gratuite. Nous sommes donc neutres et indépendants.

Si Maître Modrikamen représente 2.000 actionnaires qui ont la volonté et les moyens financiers d’être représentés par un (excellent) avocat, on semble oublier qu’il y a dans ce pays plus de 500.000 actionnaires concernés.

Par les milliers de témoignages écrits, verbaux et oraux que nous avons reçus, nous prétendons nous exprimer, non seulement au nom de nos 2.500 membres adhérents, mais aussi au nom de plusieurs dizaines de milliers d’autres actionnaires traumatisés par les séances d’humiliation, de culpabilisation et d’intimidation orchestrées par certaines personnalités politiques.

Nous voulons savoir de quel droit le gouvernement exclut les associations représentatives des actionnaires, donc des propriétaires, de FORTIS de toute discussion.

Et cela, alors que les syndicats sont reçus par le Premier ministre et que le tapis rouge est déroulé sous les pieds du patron de BNP PARIBAS. Celle-là même qui vient d’être déclarée coupable de voie de fait pour avoir exclu « de manière infondée » la direction de FORTIS des négociations lors du rachat contesté, mais également pour avoir acquis FORTIS Insurance par des procédés douteux.
 
Ces accusations extrêmement graves de voies de fait sont reprises en page 130 d’un jugement de plus de 150 pages, rendu par une Cour d’Appel, qui rétablit en outre les actionnaires dans leurs droits les plus fondamentaux, désigne des experts et fustige l’attitude du gouvernement.

Pourquoi dans ces conditions recevoir en Conseil des ministres la BNP PARIBAS et à nouveau exclure les principaux intéressés, les actionnaires ?

C’est en fait à un véritable remake des 3, 4 et 5 octobre auquel on est en train d’assister.

Cela n’est plus tolérable.

Nous exigeons d’être traités sur un même pied que les autres parties et par voie de conséquence nous voulons être reçus par le Premier ministre pour qu’il nous explique les raisons de son attitude.

Il ne doit pas oublier qu’il est le Premier ministre de tous les belges et pas seulement de ceux qui pensent comme lui.



Communiqué N°22

14/12/2008 09:00

Lettre ouverte aux membres du gouvernement de ce pays

Alors que vous vous félicitiez il y a si peu de temps d’un excellent jugement (pourtant très controversé et sur lequel courent les rumeurs les plus folles) prononcé par la Présidente du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

Alors que vous vous indigniez que l’on puisse critiquer ou s’étonner de ce jugement.

Alors que vous affirmiez que la vérité judiciaire était dorénavant connue et que plus rien n’allait s’opposer à l’accomplissement de vos merveilleuses négociations.

Alors que, suite au jugement rendu par trois juges indépendants de la Cour d'Appel, l’occasion vous était offerte sur un plateau d’argent de faire amende honorable, de rouvrir les négociations et de rendre ainsi un peu de crédit à votre mission.

Vos seules réactions consistent encore et toujours à nier l'évidence et à nous délivrer des déclarations autistes et méprisantes.

Votre seule préoccupation  étant de payer des avocats arrogants et procéduriers avec l'argent de l'Etat (c'est-à-dire le nôtre) pour qu'ils retardent l'échéance. Celle qui délivrera immanquablement la vérité et condamnera implacablement tous les manquements d'autant plus sévèrement qu'ils auront été camouflés par une série d'artifices juridiques et administratifs.

Vous refusez la sagesse d’un jugement plein de bon sens permettant que les actionnaires de FORTIS puissent se prononcer sur la survie de leur société et imposant, par la nomination de cinq experts, la transparence que vous avez omis de nous donner, et cela, alors que le premier tribunal avait déjà déploré le manque total de clarté et d’informations fiables dans ce dossier.

Puisque tout le monde s’accorde à dire qu’il y a un manque évident de chiffres objectifs dans cette affaire comment faites-vous pour être à ce point convaincus que BNP PARIBAS était et reste la seule solution ?

Si FORTIS est à ce point une brebis galeuse, pourquoi BNP Paribas s’empresse-t-elle d’annoncer, moins d’une heure après la communication du nouveau jugement, que cela ne remet rien en cause et que leur intérêt reste entier ? Rassurez-vous, nos voisins français ne font pas cela parce qu'ils sont masochistes, mais tout simplement parce qu'ils ne veulent pas lâcher ce que tous les experts financiers de l'hexagone qualifient de l'affaire du siècle.

Puisque vous vous obstinez aveuglément dans la même voie, la vraie question est peut-être de savoir de quoi vous avez peur ?
 
Les experts pourraient-ils être amenés à découvrir des choses à ce point compromettantes qu’elles mettraient un terme immédiat à la carrière de certains d’entre vous ?
 En tout cas, quoi qu’il advienne, ayez l’extrême bonté d’arrêter de nous prendre pour ce que vous savez et offrez-nous, à défaut de compétence, la vérité et un peu de respect.



Communiqué N°21

11/12/2008 18:00

Et maintenant le chantage…

Les mots commencent sérieusement à manquer pour qualifier le comportement de notre Premier ministre. Après la culpabilisation des actionnaires expropriés par le gouvernement, après les menaces adressées sans équivoque au Tribunal de Commerce, voici venu le temps du chantage.

Notre Premier a déclaré cette après-midi que tant que des procédures juridiques étaient en cours, aucun transfert des actions BNP PARIBAS ne pourrait être envisagé vers le holding FORTIS.

Quelques heures auparavant, le même Monsieur Leterme déclarait qu’il était « prématuré » d’envisager pareille opération. Après ses propos pour le moins ambigus la semaine dernière au magazine Trends où il laissait planer un soupçon d’espoir pour les actionnaires spoliés, il continue ainsi à souffler le chaud et le froid.

Une maladresse de plus au compteur du futur ex-Premier ministre ? Nous n’y croyons pas un instant. La tactique est simple et efficace : gronder, culpabiliser, menacer, dissimuler, diviser, s’offusquer, nier l’évidence et puis donner une pincée d’espoir et au final lâcher un petit peu de lest (ce sera pour début 2009, quelques mois avant les élections) et le tour sera joué.

Le vrai drame c’est que cela fonctionne. Nous recevons beaucoup de courriers et de mails de gens complètement perdus face aux évènements. Ils ne savent plus quoi faire et l’envie de ne plus entendre parler de cette sinistre affaire se mélange à leur sentiment de colère et d’injustice.
 
Malheureusement, il n’y aura pas de miracle dans le hold-up FORTIS. Le combat va être dur et long. La raison du plus fort, celle du gouvernement, risque bien de s’imposer pendant plusieurs mois.
 Nous sommes cependant convaincus que le droit finira par s’imposer. Si cela ne devait pas être le cas, ce ne serait plus la faillite de FORTIS que l’on devrait craindre mais celle de notre pays.



Communiqué N°20

09/12/2008 15:30

Mobilisation pour l'AG du 19 décembre 2008

Nous rappelons à tous les actionnaires de FORTIS qu’une nouvelle assemblée générale extraordinaire se tiendra le 19 décembre 2008. Cette assemblée générale doit se prononcer sur la poursuite des activités de FORTIS (application de l’article 633 du Code des sociétés). 


Il est important que vous soyez personnellement présent(e) à cette assemblée générale extraordinaire. Pour ce faire, vous devez demander à votre banque ou intermédiaire financier d’envoyer le certificat de blocage de vos titres à l’une des institutions suivantes : Fortis Banque, Fortis Banque Luxembourg, ING, KBC Bank, ou Petercam.  Ce certificat doit être chez FORTIS pour le vendredi 12 décembre 2008 au plus tard.

Si vous n’êtes pas en mesure d'y participer, vous devez, en plus de demander le blocage de vos titres, donner procuration à une autre personne. Le document de procuration que vous avez envoyé pour l'assemblée du 2 décembre n'est plus valable, un nouveau document est disponible sur le site de FORTIS (www.fortis.be/fr/ à la rubrique  Investor Relations.). Ce document doit être parvenu à FORTIS pour le vendredi 12 décembre 2008 au plus tard.

Pour de plus amples informations, rendez-vous sur le site www.fortis.be/fr à la rubrique Investor Relations, où plusieurs documents concernant l'assemblée du 19 décembre 2008 sont à votre disposition.

Nous ne pouvons que répéter qu'il est important que vous participiez personnellement à cette assemblée et que vous votiez la continuation des activités du holding FORTIS.



Communiqué N°19

05/12/2008 09:00

Comment se faire défendre par Me André-Philippe Vandesmal

Christian Hérin, un de nos membres effectifs, défendu par Me André-Philippe Vandesmal, nous demande de publier le communiqué ci-dessous. Les actions proposées par Christian Hérin allant dans le sens de la défense des intérêts des actionnaires de FORTIS, l’ADAF invite tous ses membres à se joindre à ces deux initiatives fortes et originales qui complètent très utilement les procédures judiciaires engagées par Me Modrikamen et DEMINOR. 


Plus nombreux seront les actionnaires de FORTIS à s'impliquer et plus les chances de succès seront grandes.
 
Il ne faut en tout cas pas laisser tomber les bras car le combat ne fait que commencer.
 
Voici le message de Christian Hérin :
 
"J’ai récemment déposé plainte contre BNP PARIBAS pour escroquerie et contre FORTIS pour faux comptes ; les journaux et les médias audiovisuels s’en sont fait l’écho.
 
J’ai déposé cette plainte car j'ai estimé que le comportement de BNP était assimilable à une action de prédation.
 
La loi belge énonce que si un acteur financier profite d’informations privilégiées, de la faiblesse de sa proie et de l’ignorance d’autrui pour acquérir des actions à un prix hors proportion avec sa valeur réelle, alors ce comportement est assimilé à de l’escroquerie.
 
Compte tenu de tous les éléments qui ont été révélés au cours de la procédure en référés devant le Tribunal de Commerce de Bruxelles, je suis persuadé que les agissements de BNP constituent des actes répréhensibles.
 
Vous pouvez tous me rejoindre dans cette plainte, plus nous serons nombreux, plus nous serons crédibles.
 
J’ai aussi décidé de déposer un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation des arrêtés royaux qui ont permis toutes les opérations en donnant des « missions » à la Société Fédérale de Participations et d’Investissement.
 
Ce recours a été déposé le vendredi 28/11/2008.
 
Principalement, je veux obtenir l’annulation de l’arrêté royal du 29/09/2008 qui a autorisé la participation de la SFPI à l’augmentation de capital de FORTIS BANQUE, l’arrêté royal du 12/11/2008 qui a autorisé la SFPI à acquérir 50 % plus 1 part de FORTIS BANQUE et l’arrêté royal du 12/11/2008 qui a ordonné à la SFPI de vendre 75 % des parts de FORTIS BANQUE à la BNP.
 
Soit ces trois opérations ont dilué les participations des actionnaires, soit elles ont diminué la valeur de l’action en vidant de sa substance FORTIS holding dont nous sommes actionnaires.
 
Les arguments sont des arguments « administratifs », tels la violation de la loi sur la comptabilité de l’Etat fédéral, violation de la loi relative à la SFPI, violation des règles de motivations des actes administratifs notamment en commettant des erreurs dont certains pourraient dire qu’il s’agit de faux, violation de l’article 2 du code civil qui interdit la rétroactivité, excès de pouvoir des autorités publiques...
 
Les moyens d’annulation développés par Me Vandesmal sont nombreux et sérieux.
 
Ces différentes actions épuisent à mon avis les possibilités juridiques d’actions et rien ne pourra être ajouté ultérieurement.
 
Elles permettent d’encercler juridiquement tous les acteurs des opérations concernant FORTIS, en particulier BNP et l’Etat belge.
 
Si vous désirez me rejoindre, et plus nombreux nous serons mieux cela sera, vous pouvez prendre contact avec mon avocat, André-Philippe Vandesmal, exclusivement par e-mail : ap.vandesmal@avocat.be ou par fax : 02 706 51 87
 
J’ai pu obtenir de cet avocat les conditions suivantes pour tous ceux qui s'associeront à mon action.

Montant forfaitaire et unique, quelque soit la durée, pour la plainte pénale, le recours devant le Conseil d’Etat ainsi que pour une éventuelle procédure au civil sur le fond : 3 centimes par action que vous détenez avec un minimum de 30 euros.

- Ces procédures n’entrainent pas de frais complémentaires, il n’y aura pas de frais d’expertise ou d’inventaire (sauf dans le cas d'une procédure au civil sur le fond dont vous serez avertis préalablement).
- Un succes fee est fixé à concurrence de 5% des montants ou valeurs récupérés ou payés par les parties adverses.
- Vous devez lui communiquer : votre prénom, nom, profession, adresse complète, et le nombre d’actions que vous possédez personnellement.
- Vous devez également lui communiquer une attestation de la détention personnelle des titres FORTIS ou le dernier extrait du compte titre (sur lequel apparaît votre nom) soit par e-mail : ap.vandesmal@avocat.be, soit par fax : 02/706.51.87, soit par la poste à l’adresse suivante place de Waressaix 1, 7120 Estinnes.
- Votre participation ne sera actée que lors de votre versement au compte 132-5115289-35 avec référence FORTIS ; ce versement vaudra mandat.
 
Unissons-nous, agissons, battons-nous.
"



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